Amendement n° 2101 · Article 27
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lors de la constitution ou de l’évolution »,
les mots :
« à partir de la constitution ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre des investissements participatifs, en donnant la souplesse de proposer aux habitants ou collectivités d’entrer au financement du capital des projets non seulement lors de leur constitution ou de l'évolution, complément introduit utilement en commission par la rapporteure, mais aussi au cours de la vie de la société.
Cela permettra ainsi également de rendre possible, à partir de la date de promulgation de la loi, l’éventuelle entrée au capital des habitants ou collectivités dans des installations existantes.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas