Amendement n° 2100 · Article 39

Le montant facturé par le gestionnaire de réseau électrique pour le raccordement d’une installation de production d’électricité au réseau tient compte d’une réfaction prise en charge par ce dernier, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dans les conditions prévues par un arrêté ministériel. Cet arrêté fixe le taux de réfaction des coûts du branchement et de l’extension et la part des coûts du branchement et de l’extension couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité à 40 % pour les installations de puissance inférieure à 12 mégawatts raccordées au réseau haute tension.

La réfaction, introduite en 2007 (décret n°2007‑1280) et supprimée en 2010 par la loi NOME (Nouvelles organisation du marché de l’électricité), permettait une mutualisation et un rééquilibrage des coûts entre producteurs et gestionnaires. Or, cette disparition est intervenue à un moment où les frais de raccordement ont, du fait de l’épuisement des capacités d’accueil et de l’éloignement croissant entre les sites des projets et les postes source, augmenté. La participation des gestionnaires de réseaux aux coûts des travaux est d’autant plus justifiée que les ouvrages modifiés ou créés appartiennent au réseau public. La participation financière des gestionnaires au coût du raccordement est par ailleurs une incitation à la recherche de solution optimales sur le plan économique.