Amendement n° 2096 · Article 23

Supprimer l’alinéa 1.

La modification de l’actuel article L. 314‑1 du code de l’énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’arrêter la liste des installations pouvant faire l’objet du dispositif d’obligation d’achat.

Cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garantir toute la visibilité nécessaire aux porteurs de projets d’énergies renouvelables dont les installations sont actuellement inscrites à l’article L. 314‑1 du code de l’énergie. Un tel renvoi au pouvoir réglementaire par une loi prônant le développement des énergies renouvelables entraînerait une nouvelle incertitude juridique pour les acteurs économiques.

En outre, l’établissement de la liste des installations éligibles par la loi continue de laisser toute la marge nécessaire au gouvernement pour suspendre, modifier ou supprimer les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables qui sont quant à eux fixés par voie réglementaire. Dès lors, la liste doit demeurer du domaine de la loi afin que les installations de production d’électricité d’origine renouvelable puissent continuer d’être éligibles à l’obligation d’achat sans laquelle leur développement ne peut être assuré.

Enfin, le renvoi au décret empêchera d'ajouter de nouvelles catégories d'installations qui viendraient à voir le jour dans le cadre de la transition énergétique : le décret ne peut rien ajouter à la liste fixée par la loi. Pour pouvoir prendre en compte les nouvelles installations, il faudrait que la loi dispose que d’autres installations peuvent être définies par décret.