Amendement n° 2073 · Article 31 bis
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que celles-ci ont été engagées avant l’expiration du délai de trente-cinq ans, la prolongation des procédures prévues à l’alinéa précédent au delà de ce délai ne saurait, à elle seule, empêcher la prolongation de l’exploitation des réacteurs électronucléaires. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la longueur de certaines procédures, dont la durée peut être indépendante du fait des exploitants, ne saurait à elle seule, priver ces derniers de la possibilité de prolonger l’exploitation des réacteurs.