Amendement n° 2057 · Article 30 bis
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« édictée par la loi n° 78‑12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, en matière de travaux de construction, et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.