Amendement n° 2055 · Article 30 bis

De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aux articles L. 241‑1 et suivants »

les mots :

« au chapitre I^er du titre IV du livre II ».

Amendement rédactionnel.