Amendement n° 2053 · Article 46
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Avant l’article L. 271‑1, est inséré un article L. 271‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑1 A. – Les règles relatives au montant des primes versées aux opérateurs d’effacements diffèrent selon qu’il s’agit de l’effacement-substitution, de l’effacement-report ou de l’effacement-définitif. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 271-1 sont supprimés.
Exposé sommaire
L’effacement des consommations est une activité en cours de développement.
Afin d’en faire un véritable levier de la maîtrise des consommations, il est indispensable de bien identifier les différents types d’effacement existants et d’adapter le mode de rémunération à chacun d’entre eux.