Amendement n° 2047 · Article 23
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les caractéristiques sont précisées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser, à la suite des débats en commission, ce qui relèvera de la loi et ce qui relèvera du décret en matière d’allocation des mécanismes de soutien aux différentes installations de production d’énergies renouvelables.
En effet, la coexistence de deux mécanismes - l’obligation d’achat et le complément de rémunération - impliquent que le pouvoir réglementaire fixe les règles selon lesquelles chaque exploitation bénéficie de l’un ou de l’autre, tandis que la loi, à l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, précise toujours les filières qui peuvent y prétendre, sans que ces dernières ne soient placées en situation d’insécurité juridique.