Amendement n° 2046 · Article 23
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets mentionnés aux articles L. 314‑1 et L. 314‑18 du code de l’énergie, et au plus tard le 1er janvier 2016.
« Les producteurs qui ont fait une demande de contrat d’achat en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code avant la date d’entrée en vigueur du I du présent article peuvent bénéficier d’un contrat pour l’achat de l’électricité produite par leur installation dans les conditions prévues à la même section 1 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. ».
Exposé sommaire
L’amendement proposé a pour objectif de coordonner l’entrée en vigueur des dispositions relatives au complément de rémunération avec la publication des textes réglementaires d’application qu’il nécessite.
L’amendement vise également à prévoir des dispositions transitoires pour les producteurs qui ont fait une demande de contrat d’achat avant l’entrée en vigueur des textes relatifs au complément de rémunération.