Amendement n° 2044 (Rect) · Article 23
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret prévoit également des modalités de mise en œuvre transitoire du présent article pour les installations mentionnées à l’alinéa précédent et issues de filières non matures. ».
Exposé sommaire
Le développement des filières non matures d’exploitation d’énergies renouvelables doit être encouragé par un soutien public équitable et adapté.
Il apparaît risqué de leur imposer un passage abrupt à une logique de marché au travers du complément de rémunération, alors que l’obligation d’achat a le mérite de permettre un essor maîtrisé et sécurisant à la fois.
L’objet du présent amendement est de proposer que le pouvoir réglementaire organise un régime de transition entre obligation d’achat et complément de rémunération, afin que les filières non matures ne connaissent pas d’insécurité juridique préjudiciable à leur développement.