Amendement n° 2023 · Article 63 quater
De Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« départements »,
insérer les mots suivants :
« et les collectivités ».
Exposé sommaire
L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l'État ou des collectivités territoriales concerne aussi les collectivités d'outre-mer.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Napole Polutele, Franck Reynier, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain