Amendement n° 2017 · Article 61
De Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« Réunion »,
insérer les mots :
« , la Polynésie française ».
Exposé sommaire
La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent comme elle la compétence en matière d’énergie et font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. La Polynésie française peut donc légitimement prétendre à faire l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte.
Cosignataires (17)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Napole Polutele, Franck Reynier, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller