Amendement n° 2013 (Rect) · Article 34 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du I de l’article R. 1333‑37 »
les mots :
« ou au 3° de l’article L. 1333‑15 ».
Exposé sommaire
Correction d’une référence.