Amendement n° 2009 · Article 49
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Ce critère prend en compte les échanges transfrontaliers ».
Exposé sommaire
Le système électrique de la France est fortement interconnecté avec ses voisins européens. Ainsi l’évaluation des besoins en puissance qui garantissent la sécurité d’alimentation électrique nationale doit nécessairement prendre en compte les échanges transfrontaliers assurés par les interconnexions. Ces interconnexions jouent en effet un rôle indispensable pour mutualiser les moyens de production européens et mieux faire face au risque croissant de défaillance.
Le présent amendement propose d’expliciter cette intégration des échanges européens dans l’évaluation par voies réglementaire du critère de défaillance.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Anne Grommerch, Lionnel Luca, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy