Amendement n° 1998 · Article 4

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Selon l’alinéa I et de II de l’article 4, le PLU pourra désormais imposer aux constructions, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définira. Il pourra également prescrire « l’obligation de couvrir une part minimale de leur propre consommation d’énergie par leurs propres moyens de production d’énergie renouvelable », c’est-à-dire que le bâtiment soit en partie à énergie positive.

Tous les nouveaux bâtiments sous maitrise d’ouvrage publique (MOP) devront, chaque fois que possible, être à énergie positive.

La réglementation RT2012 paraît une étape déjà décisive à atteindre. La réalisation de bâtiments respectant des performances énergétiques et environnementales renforcées devrait se faire par la volonté du maître d’ouvrage et non du fait de mesures coercitives.

L’objectif est de pouvoir continuer à produire des logements que les occupants seront en capacité de financer (tant en achat qu’en location). Le coût du KWh supplémentaire économisé par rapport à la RT2012 devient vite prohibitif. Si l’on s’en réfère à ce que doit être la transition énergétique, il faut s’attaquer prioritairement au parc existant, au stock et non au flux.

On ne peut interdire à un opérateur de vouloir faire mieux que la règlementation, mais cela ne peut être qu’une démarche des plus volontaristes et non pas une obligation ou une course à la subvention.

Cet article aboutira à la multiplication de « référentiels locaux » qui ont fait l’unanimité contre eux de la part de l’ensemble de la maîtrise d’ouvrage lors des groupes de travail « objectifs 500 000 » mis en place au sein du Ministère du Logement.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions qui apparaissent excessives au regard des objectifs de la RT2012 déjà très ambitieux.