Amendement n° 1996 · Article 5
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. Après l’alinéa 9 de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants (CIDD ...) sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux. »
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent article instaure une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés.
Cette obligation ne doit pas entrainer la perte pour les ménages, des dispositifs de soutien actuellement existants pour inciter les particuliers à la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements, type CIDD (Crédit d’impôt Développement Durable) ou Eco PTZ.
Cosignataires (21)
Damien Abad, Yves Albarello, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel