Amendement n° 1988 · Article 5
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ».
En effet dans le cas d’une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensible à toute augmentation des couts, ce type d’exigence peut conduire à bloquer le marché, et entrainer l’effet inverse de la mesure recherchée, en incitant les ménages et les particuliers à ne pas réaliser les travaux.
Il est donc préférable de supprimer le terme « manifeste ».
Cosignataires (22)
Damien Abad, Yves Albarello, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Philippe Vitel