Amendement n° 1893 · Article 55
De Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« constatée par l’autorité administrative et soumise à l’approbation du ministre chargé de l’énergie. Si la compatibilité n’est pas constatée ou approuvée »
les mots :
« soumise à l’approbation de l’autorité administrative. Si la compatibilité n’est pas constatée »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel