Amendement n° 1887 · Article 64
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
En Guyane et afin d’assurer un égal accès des citoyen à l’électricité sur l’ensemble du territoire national, le seuil d’intervention de l’opérateur public ou titulaire d’une délégation de service public est fixé à 200 kilowatts, y compris sur les sites de moins de 100 foyers.
Exposé sommaire
Le seuil d’intervention fixé pour l’Outre-mer à 2 MW place hors du champs d’intervention de l’opérateur public 90 % du territoire guyanais. Or la demande électrique des communes de l’intérieur guyanais augmente à une vitesse exponentielle sous l’impulsion de la croissance démographique. Le taux de croissance de la consommation électrique a, par exemple, été de 4,9 % en 2011 dans les communes de l’intérieur guyanais, contre seulement 0,8 % sur le littoral interconnecté. Le système actuel fait peser sur les communes une obligation qu’elles ne sont pas en mesure d’assumer notamment du au coût des équipements dont EDF est le seul fournisseur. Il en résulte que des milliers de citoyens français sont privés du droit fondamental qu’est l’accès à l’électricité. Cet article vise donc à rétablir l’égalité entre les citoyens et entre les territoires en matière d’accès à l’électricité et à un cadre de vie décent.