Amendement n° 1885 · Article 50
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. ».
Exposé sommaire
Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l’importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.
Cosignataires (5)
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, André Chassaigne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville