Amendement n° 1884 · Article 49
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« arrêté en fonction des moyens de stockage utilisés et inscrit dans le volet mentionné au 5° du même II. ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à abroger l'arrêté du 23 avril 2007 fixant un seuil uniforme de 30% pour toutes les zones interconnectées (ZNI). Il prévoit à la place que celui-ci soit spécifique à chaque territoire et inscrit dans les PPE propres à chaque ZNI. Toutefois, il convient de préciser que ce seuil doit être fixé de façon à tenir compte des moyens et des capacités de stockage de ces ZNI.