Amendement n° 1860 · Article 20
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le respect du »
les mots :
« autant que possible et en tenant compte des contraintes technico-économiques locales, le ».
Exposé sommaire
Compte tenu des capacités nécessaires à la viabilité technico-économique d’une installation de traitement des déchets, le principe d’autosuffisance sur un territoire ne peut s’appliquer strictement. Aussi, il est proposé de maintenir le principe de l’autosuffisance mais de ne pas empêcher les collectivités de s’organiser avec leurs voisins territoriaux, ce qui pourrait amener à des situations de blocage et à la création d’équipements inutiles.