Amendement n° 1855 · Article 5 quinquies
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 232‑2 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 232‑2 et L. 232‑3 ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Art. L. 232‑3. – La Caisse des dépôts et consignations participe au service public de la performance énergétique de l’habitat au titre de ses missions d’intérêt général.
« En particulier, elle met en œuvre les moyens nécessaires en fédérant des prestations de tiers qu’elle sélectionne et labellise, pour offrir aux propriétaires de logement, une prestation intégrée comprenant :
« 1° Des diagnostics de travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration de la performance énergétique pouvant être réalisés ;
« 2° Une évaluation des coûts et temps de retour de ces travaux ;
« 3° Un financement de ces travaux avec des annuités inférieures aux économies générées ;
« 4° En option, une garantie sur l’équilibre financier de chaque opération. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Les propriétaires de logements sont souvent désorientés et paralysés face à la complexité des opérations à mettre en œuvre pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, ainsi que sur les incertitudes financières quant aux coûts réels des travaux et à leur rentabilité.
La situation actuelle n’est plus acceptable et une initiative forte doit être prise.
Il est proposé que la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a de longue date une mission importante en matière de logement, monte ou fasse monter une offre groupée de diagnostic, a priori gratuit, et d’ingénierie technique et financière intégrée pour faciliter la prise de décision de nos concitoyens, accélérer la rénovation thermique et développer l’emploi. Ceux-ci doivent pouvoir décider en toute clarté et sécurité de leurs investissements.
Il est fondamental que la complexité des différentes étapes, aux plans technique et administratif, ne soit plus à la charge des propriétaires mais assurée par la puissance publique, pour avoir un service public efficace de la performance énergétique. En effet force est de constater que l’offre complètement privée de cette nature demeure insignifiante.