Amendement n° 1852 · Article 19
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« , réalisée à partir de combustibles solides de récupération, ».
Exposé sommaire
Les installations de valorisation énergétique actuelles de déchets ne peuvent pas brûler des combustibles classiques sans des modifications importantes, nécessitant de forts investissements, de leur process.
Le présent amendement a pour but de préciser que l’obligation de pouvoir brûler des combustibles classiques, en substitution des déchets, ne s’applique qu’aux installations de valorisation utilisant des combustibles solides de récupération, installations pouvant par exemple recevoir de la biomasse (bois) en lieu et place des CSR.