Amendement n° 1842 · Article PREMIER
De Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’accès »,
les mots :
« un droit d’accès »
Exposé sommaire
Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s’alignant sur les dispositions existantes de l’article 1 de la loi n°2006-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006.
Un droit d’accès au compte bancaire a été institué en France en 1984, un droit à l’eau a été instauré en 2006, ainsi qu’un droit au logement en 2007. Il n’existe pourtant pas de droit à l’énergie à titre formel en France, mais une obligation de service public assurant à toute personne physique la possibilité d’être raccordée au réseau électrique, qui ne saurait recouper parfaitement le concept de « droit d’accès à l’énergie ».
Un tel ajout permettrait d’équilibrer davantage les relations commerciales existantes entre fournisseurs d’énergie et consommateurs. Elle ne vise pas à créer un droit opposable à l’énergie mais cherche à garantir son accès effectif dans la continuité de ce que propose le présent projet de loi.
Cosignataires (15)
Serge Bardy, Kheira Bouziane-Laroussi, Romain Colas, Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Conchita Lacuey, Serge Letchimy, Philippe Noguès, Monique Orphé, Philippe Plisson, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Cécile Untermaier