Amendement n° 1829 · Article 23

L’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en place des installations de production d’énergie renouvelable sur leur territoire, intégrant des critères d’économie circulaire, bénéficient de tarifs d’achat bonifiés.

Le tarif d’achat est majoré dans les mêmes proportions lorsque les recettes générées par les installations de production d’énergie renouvelable sont affectées à un budget annexe, regroupant des activités de production d’énergie et d’efficacité énergétique à destination de personnes en situation de précarité énergétique.

Cette majoration est également appliquée, sur le territoire des collectivités ou de leurs groupements, aux entreprises publiques locales agissant dans le domaine de l’efficacité énergétique au profit de personnes en situation de précarité et dont le capital est ouvert à l’épargne citoyenne. »

L’article 88 de la loi Grenelle 2 a ouvert la possibilité aux régions, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre, de mettre en place des installations de production d’énergie renouvelable.

À ce titre, les collectivités bénéficient, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations, pour les équipements affectés à des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire.

Cet amendement tend à majorer de 10 % les tarifs d’obligation d’achat pour les collectivités et les établissements publics locaux, lorsqu’il s’agit de projets d’énergies renouvelables dont les recettes bénéficient à des habitants en situation de précarité énergétique sur ledit territoire.

Enfin, l’apport financier de l’épargne citoyenne au sein du capital des établissements publics locaux favorise le développement de financements innovants dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

Les collectivités jouent un rôle majeur dans la transition énergétique. En facilitant leurs actions dans le domaine de l’efficacité énergétique, les dépenses compensatoires de la CSPE aux tarifs d’achat pour le développement des énergies renouvelables seront baissées.

L’article 30 du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, introduit dans son article 30 la bonification des projets participatifs dans les Appels d’offres d’électricité renouvelables. Si la mesure est intéressante, elle risque d’être limitée par le fait que les procédures d’appel d’offres sont très peu adaptées aux contraintes de marchés publics des collectivités territoriales. Il est donc essentiel d’introduire un dispositif de bonification en matière de tarif d’achat, dispositif beaucoup plus accessible aux collectivités.

L’amendement de repli propose d’appliquer cette majoration à tous les monteurs de projets respectant des critères garantissant la participation du projet à l’économie circulaire.

Ces amendements représentent un compromis entre l’obligation systématique d’ouvrir le capital d’une société de production d’électricité renouvelable aux citoyens et aux collectivités introduite dans les versions précédentes de la loi et la version proposée au Parlement qui n’évoque qu’un encouragement de principe sans véritable impact.