Amendement n° 1826 · Article 60

I. Après l’alinéa 32, insérer les onze alinéas suivants :

« III bis. – Le 10° du IV de l’article IV de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est ainsi rédigé :

« 10° La lutte contre la précarité énergétique :

« a) Sous l’égide du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées mentionné à l’article 34 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, une commission départementale de lutte contre la précarité énergétique est créée.

« Cette commission, dont les membres sont nommés par le comité responsable du plan, rassemble des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des conseillers généraux, des fournisseurs et des distributeurs d’énergie, les services et les établissement de l’État compétents (dont l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie, la Caisse d’allocation familiales ou l’Agence nationale pour la Rénovation Urbaine), des bailleurs sociaux et des associations.

« b) Cette Commission met en place un programme d’urgence de lutte contre la précarité énergétique, dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

« Le programme d’urgence de lutte contre la précarité énergétique doit :

« - mettre en place un dispositif permettant, à partir des données réelles des consommations d’énergie et des diagnostics de performance énergétique compilées, d’identifier systématiquement parmi les demandes d’aides aux impayés d’énergie le recours aux tarifs sociaux et aux chèques énergie, ainsi que les situations où la performance énergétique du logement est responsable de toute ou partie de la situation de précarité énergétique ;

« - coordonner à l’échelle départementale les différents dispositifs d’aides locaux, départementaux ou nationaux à la lutte contre la précarité énergétique existants sur le territoire départemental, et assurer une meilleure répartition des aides aux paiements des factures entre les différents échelons de collectivités territoriales et l’État ;

« - mettre en place un Fonds solidarité d’aides aux travaux de maîtrise de l’énergie pour les propriétaires occupants, les bailleurs ou les locataires en situation de précarité énergétique, recourant à un diagnostic des consommations d’énergie.

« c) Une section dédiée à l’analyse de la précarité énergétique est créée au sein de l’Observatoire des logements indignes et des locaux impropres à l’habitation mentionné à l’article 34 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Elle dispose de la liste des ayants droits au tarif de première nécessité, au tarif spécial de solidarité et au chèque énergie, qui lui est transmise par les fournisseurs d’énergie, ainsi que de la liste des situations de précarité énergétique identifiées dans le cadre du programme d’urgence de lutte contre la précarité énergétique.

« Cette section de l’Observatoire a vocation à aider à la définition des politiques publiques d’aide au logement et de lutte contre la précarité énergétique à l’échelle d’un territoire (départemental et infra départemental). Elle est consultée pour l’élaboration des programmes de rénovation urbaine et d’amélioration de l’habitat ainsi que pour les programmes de mobilité urbaine.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte des recettes pour les collectivités concernées, résultant des dispositions du I, est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement a pour objectif d’établir la convergence manquante entre l’aide à la pierre et l’aide à la personne. Pour cela, il s’appuie sur les structures départementales existantes qui ciblent des actions de lutte contre la précarité énergétique, à lier avec l’analyse des consommations d’énergies et les possibilités de travaux suivant les résultats de cette analyse.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a intégré la lutte contre la précarité énergétique dans les missions des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Les politiques menées restent très majoritairement centrées sur le recouvrement d’impayés d’énergie, résultant des situations d’urgence de familles en difficulté, mais ne traitent pas les causes de ces impayés : les surconsommations d’énergie et/ou la mauvaise isolation des logements, nécessitant bien souvent des travaux coûteux et ne pouvant être pris en charge par les personnes défavorisées.

Afin de lutter efficacement contre la précarité énergétique, il est essentiel en amont, ou a minima en parallèle d’une démarche curative, de chercher systématiquement à traiter les surconsommations énergétiques des logements. Cette approche préventive doit également permettre de rationaliser les dépenses liées aux aides des impayés d’énergie.

La précarité énergétique, qui touche près de 9 millions de français, concerne de nombreux acteurs au travers de nombreux dispositifs nationaux et locaux, lesquels s’attachent : soit à financer de grands programmes de construction et de rénovation (ANRU, OPAH), soit à soutenir financièrement des travaux individuels (Aides Anah, Crédits d’impôt…), soit à participer à l’allègement des charges liées entre autres aux consommations d’énergie (Aides à la cuve de fioul, Aides au logement, tarif de première nécessité...). Sans oublier les nombreux vecteurs d’intervention des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes mais aussi les intercommunalités.

Malgré les millions d’euros consacrés, aucun dispositif n’intègre véritablement de manière claire la question de la précarité énergétique, principalement pour des raisons de cloisonnement des démarches. Les aides aux impayés d’énergie du Fonds solidarité logement et les actuels tarifs sociaux d’électricité et de gaz ne prennent pas en compte les performances énergétiques des logements. Ainsi, ces dispositifs d’aides ne détectant pas les surconsommations, ils sont dans l’incapacité d’y remédier, ce qui maintient la précarité énergétique sur le long terme.

La centralisation des acteurs compétents à l’échelle locale, au sein d’une Commission départementale de lutte contre la précarité énergétique permettra de rassembler toutes les aides existantes, de faciliter l’analyse des démarches et d’assurer une meilleure visibilité des actions menées auprès des particuliers et des bailleurs. En outre, la définition d’un Programme départemental de lutte contre la précarité énergétique et la mise en place d’un Fonds solidarité dédié apparaissent comme les meilleurs moyens opérationnels pour accompagner les ménages les plus modestes dans la résorption de la précarité énergétique.

La création d’une section dédiée à l’analyse de la précarité énergétique au sein même de l’Observatoire des logements indignes et des locaux impropres à l’habitation permettra, quant à elle, une meilleure définition des programmes de construction, de rénovation urbaine et d’amélioration de l’habitat (dans les PLH par exemple). Les données de l’Observatoire pourront également améliorer le contenu des PDU.