Amendement n° 1811 · Article 33
De Patrice Prat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« avec son accord ou qu’elle agrée »
les mots :
« en accord avec eux ».
Exposé sommaire
La présente disposition ouvre la possibilité, au profit de l’ASN, de faire réaliser des tierces expertises, contrôles et études. Afin de garantir la sécurité juridique et de préserver le modèle français de contrôle et d’expertise en matière de sûreté nucléaire qui repose sur l’ASN et son appui technique l’IRSN, il importe de préciser explicitement que ces tierces expertises n’ont pas vocation à se substituer à celles de l’IRSN mais bien de s’y ajouter.
L’objet du présent amendement vise à garantir à l’IRSN la place d’expert de référence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.