Amendement n° 1794 · Article 31
De Patrice Prat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« , après gestion complète de l’incident et hors zones contaminées ou polluées à la suite de l’évènement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’articulation de l’exercice de ce nouveau droit ouvert aux CLI avec les opérations de gestion de crise menées par l’exploitant.