Amendement n° 1786 · Article PREMIER
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer à la référence :
« L. 221‑1 A »
la référence :
« L. 222‑1 A ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.