Amendement n° 1781 · Article 5
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments constitue une orientation importante d’une politique nécessaire de diminution des émissions de CO2.
A cette fin, le code de la Construction a fixé un échéancier visant, à l’horizon 2020, à assurer une transition vers la construction de bâtiments très économes en énergie, voire même à énergie positive.
Ce délai permet aux professionnels du secteur, dans la concertation avec les pouvoirs publics, d’assurer le respect de ces objectifs à terme, dans le respect des contraintes que subit aujourd’hui cette filière en situation difficile.
Or l’imposition d’un délai de transition ramené à 2015 apparaît irréalisable au vu de l’impossibilité technique d’y répondre. Aussi conviendrait-il plutôt de rétablir la date limite de 2020 initialement prévue par le législateur.