Amendement n° 1772 · Article 56 bis

Le livre II du code de l’énergie est complété par une titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII : Le fonds efficacité énergétique

« Chapitre unique

« Art. L. 271‑2. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini au IV de l’article 19 de la loi n° 2009‑967 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est renommé « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable et de récupération ». Il contribue au soutien apporté à la production, à la distribution et à la valorisation de chaleur d’origine renouvelable ou fatale, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, par la mobilisation de la ressource lignocellulosique et par la récupération de chaleur fatale dans l’industrie, éventuellement valorisé sous forme d’électricité. Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de ces sources de chaleur, y compris par l’utilisation de l’eau des réservoirs miniers profonds.

« La production d’énergie renouvelable ou de récupération à partir d’un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable.

« Les cahiers des charges des dispositifs « fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable et de récupération » sont adaptés et rédigés à compter du 1^er juillet 2015. ».

Cet amendement propose d’étendre le champ d’intervention du fonds chaleur et de le requalifier en fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable et de récupération. Cela permettra d’une part d’amplifier les investissements déjà réalisés par cet outil en augmentant le potentiel et la qualité des projets éligibles, d’augmenter son efficacité en soutenant des projets dont la production de chaleur est moins coûteuse grâce à une compétition accrue, de renforcer l’efficacité énergétique et la compétitivité de l’industrie et de créer des emplois dans la filière française de l’efficacité énergétique dans l’industrie.