Amendement n° 1769 · Article 56
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d’élaboration dudit plan à l’établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale. »
Exposé sommaire
La généralisation des PCAET, leur portage sans doublon par les communautés représente une avancée importante dans la mise en cohérence des politiques territoriales en matière de climat et d’énergie.
Afin de préserver cette cohérence, il est important de préciser dans la loi que l’élaboration d’un PCAET à l’échelle du périmètre d’un SCoT doit se faire sans doublon, c’est-à-dire sans qu’aucun autre PCAET puisse être élaboré sur ce même territoire.
La précision apportée permet de s’assurer que les communautés, titulaires de la compétence de base d’élaboration des PCAET, souscrivent à cette mutualisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (16)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller