Amendement n° 1745 · Article 34 bis

L’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 593‑17 ne s’applique pas à ce centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des installations, des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains.

« Pour l’application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain d’assiette pour ces ouvrages. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121‑12 est porté à dix ans ».

Cet amendement à caractère technique relatif aux centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs vise, en premier lieu, à imposer que l’exploitant d’un tel centre soit propriétaire des installations, terrains et tréfonds, en deuxième lieu, à préciser le terrain d’assiette à considérer pour l’application des dispositions du titre IX du code sur : « La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base » et, en troisième lieu, à prolonger de cinq ans le délai d’ouverture de l’enquête publique après publication du bilan du débat public.