Amendement n° 1740 · Article 32

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I.A.- L’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun réacteur nucléaire ne peut dépasser une durée d’exploitation de quarante ans avant qu’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public sur la base d’un dossier élaboré en commun par l’Autorité de sureté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire n’ait lieu. Ce dossier doit préciser les conditions génériques de sureté que doivent satisfaire les réacteurs pour dépasser cette durée d’exploitation. Chaque demande de prolongation aboutissant à une durée d’exploitation excédant une durée de quarante ans est soumise à enquête publique. ».

Il est proposé d’associer le public, sous forme d’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public, pour déterminer si un réacteur nucléaire pourra dépasser une durée d’exploitation de 40 ans.