Amendement n° 1738 · Article 31

De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/10/2014

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« périmètre »,

insérer les mots :

« de 50 kilomètres ».

Il s’agit d’élargir la zone d’information des citoyens à un périmètre de 50 km autour du site.