Amendement n° 1708 · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/10/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l'alinéa 17, substituer " 2015 " par "2020"
Exposé sommaire
Cet amendement tend à reporter de 5 ans le délai d'exigence pour la construction neuve. En effet, il va être particulièrement difficile pour les ménages, les bailleurs de se conformer à cette nouvelle norme étant donné la hausse certaine des coûts de production.
Cosignataires (30)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller