Amendement n° 1694 · Article 4 bis
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Afin d’améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique du logement est créé, à titre expérimental, pour les immeubles privés à usage d’habitation.
« II. – Le carnet de santé numérique du logement mentionne l’ensemble des informations utiles à sa bonne utilisation, à son entretien et à l’amélioration progressive de sa performance énergétique.
« III. – Le carnet de santé numérique est mis en place, à titre expérimental et de manière volontaire, à compter du 1er janvier 2017 et pour une durée de cinq ans.
« IV. – Dans les six mois qui précédent l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’opportunité de rendre obligatoire la création du carnet de santé numérique pour tous les immeubles privés à usage d’habitation. ».
Exposé sommaire
Il est préférable de mettre en place le carnet de santé du logement à titre expérimental, dans un premier temps.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Maina Sage, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller