Amendement n° 1691 (Rect) · Article 4
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces nouvelles constructions doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées définis par décret en Conseil d’État. Les critères de choix des solutions de construction comprennent une empreinte carbone des bâtiments. ».
Exposé sommaire
Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, il est indispensable d’adopter une démarche volontariste en prévoyant que les bâtiments publics soient construits à partir d’un minimum de matériaux recyclés et renouvelables.
Faire figurer l’empreinte carbone des bâtiments dans la commande publique relève aussi de cette démarche.
Cosignataires (6)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Bertrand Pancher, Jean-Paul Tuaiva