Amendement n° 1689 · Article 3
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 du présent article prévoit que le permis de construire ne puisse pas s’opposer à certains travaux visant à améliorer l’isolation thermique des bâtiments. Toutefois, il semble nécessaire de prévoir une disposition sur l’intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller