Amendement n° 1656 · Article 5 quater
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des entreprises ».
Exposé sommaire
Le besoin en financement des entreprises est primordial. On constate que les TPE-PME ont des besoins modestes, c’est-à-dire inférieurs à 10 000 euros.
La mise en place d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique doit aussi bien bénéficier aux particuliers qu’aux entreprises.
L’ajout de cet alinéa à cet article doit permettre aux entreprises et en particulier aux TPE-PME de trouver facilement les financements nécessaires et adaptés à la rénovation énergétique.
Cosignataires (16)
Yves Albarello, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Morel-À-L'Huissier, Josette Pons, Lionel Tardy, Philippe Vitel