Amendement n° 1645 (Rect) · Article 40
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 321‑15‑1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production. ».
Exposé sommaire
Cet article vise à compléter le dispositif prévu par la loi du 15 avril 2013. Cette dernière a introduit le principe d’une priorité donnée à l’effacement dans le cadre du mécanisme de capacité (article L. 335‑2 du code de l’énergie).
Le présent amendement vise à étendre le champ du principe de priorité aux autres marchés gérés par RTE, parmi lesquels le mécanisme d’ajustement.