Amendement n° 1643 · Article 60
De Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces opérations peuvent être effectuées en utilisant des procédures dématérialisées sécurisées. ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre du chèque énergie ne doit pas représenter une contrainte administrative trop lourde pour les professionnels du bâtiment.
Dans l’esprit de la simplification administrative et du développement de la stratégie numérique, le présent amendement a pour but d’alléger les transactions entre les professionnels du bâtiment et l’organisme gestionnaire en autorisant, si cette solution technique est envisageable, des échanges dématérialisés sécurisés.