Amendement n° 1640 · Article 56
De Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. - La région soutient l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment en encourageant les entreprises à établir sur son territoire, avec le concours du Centre scientifique et technique du bâtiment, des dispositifs d’expérimentation, en situation réelle, de leurs technologies nouvelles. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de reconnaître à la région une position d’interface privilégiée entre les entreprises porteuses d’une technologie innovante en matière de construction à haute performance énergétique et le Centre scientifique et technique du bâtiment, responsable en France de l’évaluation technique des produits nouveaux dans le secteur du bâtiment.
Les entreprises supportent financièrement cette phase d’expérimentation dans leur plan de développement, mais le contact avec la région doit leur permettre de trouver un appui de confiance, pour une efficacité accrue dans leur démarche d’évaluation technique de leurs produits, étape indispensable pour obtenir la couverture des assurances et l’accès au marché.