Amendement n° 1607 · Article 30
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces nouvelles dispositions ne font pas obstacle à l’exercice du droit de grève. ».
Exposé sommaire
Pour lever toute ambiguïté sur la nature et la portée des dispositions envisagées, le présent amendement propose d’indiquer que celles-ci ne pourront porter atteinte à l’exercice du droit de grève.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor