Amendement n° 1604 · Article 14

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 3261‑3 est supprimé.

2° Après le même article L. 3261‑3, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3261‑3‑1. – L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais exposés pour l’alimentation de véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224‑6 du code de l’environnement par ceux de ses salariés :

« 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

« 2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. ».

Cet amendement vise à renforcer la part modale des véhicules propres en proposant une mesure incitative forte qui consiste à garantir la prise en charge par l’employeur de tout ou partie par l’employeur des frais exposés pour l’alimentation des véhicules concernés.