Amendement n° 1593 · Article 29
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer par deux fois au taux :
« 34 % »
le taux :
« 51 % ».
Exposé sommaire
Le choix de créer, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, des sociétés d’économie mixte, reposait initialement dans l’esprit de ses promoteurs sur l’idée que l’État, collectivités territoriales et partenaires publics resterait majoritaire et que seules les parts minoritaires seraient attribuées par appel d’offres. Pour insatisfaisante qu’elle soit, cette solution serait préférable au modèle retenu dans le présent projet de loi, qui donne la part belle aux opérateurs privés.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu