Amendement n° 1584 · Article 3 B
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de créer un service public de la performance énergétique de l’habitat pour l’accompagnement de la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre d’un service public de la performance énergétique de l’habitat, lequel pourrait assister les consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique dans la réalisation des travaux et leur fournir des informations et conseils personnalisés.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu