Amendement n° 1561 · Article 43
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« et de même tension de raccordement ».
Exposé sommaire
La tension de raccordement est un élément important dans le calcul de la facture d’électricité. C’est pourquoi il est important d’inclure ce critère pour le calcul de la différence entre le tarif d’utilisation acquitté par les consommateurs ayant des effets bénéfiques pour le réseau et les autres consommateurs.