Amendement n° 1555 · Article 56
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« rural »,
insérer les mots :
« ou du syndicat mixte ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 31.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il convient de rectifier le fait que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ne constituent pas les seules structures intercommunautaires susceptibles d’intervenir en matière de plans climat-air-énergie territoriaux, mais que cette possibilité est ouverte, le cas échéant, à tout syndicat mixte (syndicats mixte de SCoT ou de parcs naturels régionaux par exemple) auquel les établissements publics de coopération intercommunale compétents décideraient (voire ont d’ores et déjà décidé) de transférer cette compétence.